(6) Le règlement (UE) 2025/2649 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (UE) 2021/2115 en remplaçant la limite de 5 % de la réduction maximale du ratio de prairie permanente par rapport à l’année de référence 2018 par une limite de 10 % et en excluant de l’application du système de conditionnalité les petits agriculteurs bénéficiaires de paiements au titre de l’article 28 du règlement (UE) 2021/2115. Il y a donc lieu de modifier l’article 48 du règlement délégué (UE) 2022/126 pour tenir compte de ces modifications.
Règlement délégué (UE) 2026/177 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/177
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/177
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0177)
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