(3) Cette société a demandé à la Commission de lui confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit antidumping qui lui était appliqué sous son nom précédent.
Règlement d’exécution (UE) 2026/191 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/191
Versionacte d'origine du 28/01/2026 (CELEX 32026R0191)
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