Considérants (9)
(1)(1) Les importations de carreaux en céramique originaires de l’Inde et de Turquie sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2023/265 de la Commission.
(2)(2) Sunshine Tiles Company Private Limited (code additionnel TARIC C924), une société soumise au taux de droit antidumping de 7,3 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, a informé la Commission, le 11 août 2025 (ci-après la «date de la demande»), qu’elle avait changé de nom pour devenir Sunhearrt Ceramix Private Limited.
(3)(3) Cette société a demandé à la Commission de lui confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit antidumping qui lui était appliqué sous son nom précédent.
(4)(4) La Commission a examiné les informations fournies et a conclu que le changement de nom avait été dûment enregistré auprès des autorités compétentes et n’avait pas donné lieu à de nouvelles relations avec d’autres groupes de sociétés n’ayant pas fait l’objet d’une enquête de la Commission.
(5)(5) En conséquence, ce changement est sans incidence sur les conclusions exposées par la Commission dans le règlement d’exécution (UE) 2023/265 et, en particulier, sur le taux de droit antidumping applicable à la société concernée.
(6)(6) Le changement de nom devrait entrer en vigueur le 27 mai 2025. Les éléments de preuve versés au dossier ont également confirmé que le changement de nom était applicable à partir du 27 mai 2025, date à laquelle le ministère indien des entreprises a délivré le certificat de constitution conformément au changement de nom.
(7)(7) Eu égard aux éléments exposés dans les considérants précédents, la Commission a jugé approprié de modifier son règlement d’exécution (UE) 2023/265 afin de tenir compte du changement de nom de la société à laquelle le code additionnel TARIC C924 avait précédemment été attribué.
(8)(8) La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de modifier le règlement d’exécution (UE) 2023/265 afin de tenir compte du changement de nom de la société (ci-après l’«information finale»). Un délai a également été accordé à toutes les parties pour leur permettre de présenter leurs observations concernant l’information finale. La Commission n’a reçu aucune observation.
(9)(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,
1. L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2023/265 est modifiée comme suit:
| «Inde | Sunshine Tiles Company Private Limited | C924»
est remplacé par le texte suivant:
| «Inde | Sunhearrt Ceramix Private Limited | C924»
2. Le code additionnel TARIC C924, précédemment attribué à Sunshine Tiles Company Private Limited, s’applique à Sunhearrt Ceramix Private Limited à partir du 27 mai 2025.
3. Tout droit définitif acquitté sur les importations de produits fabriqués par Sunhearrt Ceramix Private Limited au-delà du droit antidumping établi à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2023/265 en ce qui concerne Sunshine Tiles Company Private Limited est remboursé ou remis conformément à la législation douanière applicable.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.