(6) Le changement de nom devrait entrer en vigueur le 27 mai 2025. Les éléments de preuve versés au dossier ont également confirmé que le changement de nom était applicable à partir du 27 mai 2025, date à laquelle le ministère indien des entreprises a délivré le certificat de constitution conformément au changement de nom.
Règlement d’exécution (UE) 2026/191 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/191
Versionacte d'origine du 28/01/2026 (CELEX 32026R0191)
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