Article considérant 31

(31) Étant donné que l’Autorité n’a pas relevé de préoccupation immédiate pour la santé qui soit liée aux conditions d’utilisation de certains additifs alimentaires modifiées par le présent règlement et afin de permettre aux exploitants du secteur alimentaire, y compris aux petites et moyennes entreprises, de s’adapter aux nouvelles conditions d’utilisation énoncées dans le présent règlement, il convient de reporter de six mois la date d’application de ces conditions et de prévoir une période de transition pour les denrées alimentaires légalement mises sur le marché avant la date d’application du présent règlement. Toutefois, compte tenu des différentes étapes nécessaires à la reformulation des denrées alimentaires appartenant aux catégories 13.1.5.1 et 13.1.5.2 pour les adapter aux nouvelles conditions d’utilisation de l’octényle succinate d’amidon sodique (E 1450), afin de garantir la disponibilité des denrées alimentaires appartenant à ces catégories de denrées alimentaires, il convient de reporter pour une période plus longue l’application des nouvelles conditions d’utilisation de cet additif alimentaire.