Règlement d’exécution (UE) 2026/198 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/198
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/198
Versionacte d'origine du 28/01/2026 (CELEX 32026R0198)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2026/198EUR-Lex →

(3) Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit antidumping applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure.

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