(6) Le changement de nom devrait prendre effet à la date du changement effectif. Sur la base des éléments de preuve présentés par la société, le changement de nom a été enregistré auprès des autorités chinoises le 26 mars 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2026/198 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/198
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/198
Versionacte d'origine du 28/01/2026 (CELEX 32026R0198)
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