(8) La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/2239 afin de tenir compte du changement de nom de la société (ci-après l’«information finale»). Un délai a également été accordé à toutes les parties pour leur permettre de présenter leurs observations concernant l’information finale. La Commission n’a reçu aucune observation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/198 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/198
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/198
Versionacte d'origine du 28/01/2026 (CELEX 32026R0198)
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