(4) Il convient donc de ne pas verser le montant de 584 264 090 EUR qui, conformément au règlement (UE) 2021/1755, aurait dû être versé en 2025, et de le déduire de l’enveloppe globale de la réserve.
Règlement (UE) 2026/211 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/211
RattachementRèglement (UE) 2026/211
Versionacte d'origine du 20/01/2026 (CELEX 32026R0211)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.