(13) Afin de permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux produits qui ont été mis sur le marché dans l’Union avant que les LMR modifiées ne deviennent applicables et pour lesquels des informations attestent qu’un degré élevé de protection des consommateurs est maintenu. C’est le cas pour tous les produits, sauf pour l’éthéphon présent dans ou sur les pommes et pour le propamocarbe présent dans ou sur les laitues.
Règlement (UE) 2026/215 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/215
RattachementRèglement (UE) 2026/215
Versionacte d'origine du 29/01/2026 (CELEX 32026R0215)
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