(4) Les articles 43 et 45 du règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission établissent les mesures à prendre en cas de non-respect de certaines exigences applicables aux animaux vivants et aux viandes fraîches. Le respect de ces exigences garantit que la viande est propre à la consommation humaine, y compris en cas d’abattage d’urgence d’animaux. L’inspection ante mortem, telle que définie à l’article 17, point c), du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil, doit être effectuée avant tout abattage et indique si les animaux vivants et les viandes fraîches devraient satisfaire à ces exigences.
Règlement délégué (UE) 2026/252 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/252
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/252
Versionacte d'origine du 02/02/2026 (CELEX 32026R0252)
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