(4) Dans ses conclusions du 19 décembre 2024, le Conseil européen a déclaré que les transferts d’armes et l’approfondissement de la coopération militaire entre la Russie et la RPDC et l’Iran, ainsi que le déploiement de forces militaires de la RPDC en Russie et leur utilisation sur le champ de bataille contre l’Ukraine, constituent une escalade internationale de la guerre, avec de graves conséquences pour la paix et la sécurité internationales.
Règlement d’exécution (UE) 2026/262 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/262
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/262
Versionacte d'origine du 29/01/2026 (CELEX 32026R0262)
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