Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2026/262 du Conseil du 29 janvier 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 29/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2026/262

Adopté le29 janvier 2026

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 7 considérants, 1 annexe

CELEX32026R0262

RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2026/262, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (7)

(1)

(1) Le 20 juillet 2023, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2023/1529.

(2)

(2) Dans ses conclusions des 21 et 22 mars 2024, le Conseil européen a déclaré que si l’Iran transférait à la Russie des missiles balistiques et des technologies connexes en vue d’une utilisation contre l’Ukraine, après avoir fourni au régime russe des aéronefs sans pilote (UAV), qui sont utilisés dans le cadre d’attaques incessantes contre la population civile en Ukraine, l’Union européenne serait prête à réagir rapidement et en coordination avec ses partenaires internationaux, y compris par de nouvelles mesures restrictives significatives à l’encontre de l’Iran. Par ailleurs, le Conseil européen a déclaré qu’il fallait limiter dans toute la mesure du possible l’accès de la Russie aux biens et technologies sensibles présentant un intérêt pour le champ de bataille, y compris en ciblant des entités dans les pays tiers qui rendent possible ce contournement. Le Conseil européen a invité le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») et la Commission à préparer de nouvelles sanctions à l’encontre de la Biélorussie, de la Corée du Nord et de l’Iran.

(3)

(3) Le 13 septembre 2024, dans une déclaration du haut représentant au nom de l’Union, l’Union a fermement condamné le transfert de missiles balistiques de fabrication iranienne à la Russie, considéré comme une menace directe pour la sécurité européenne et comme une escalade substantielle par rapport à la fourniture d’UAV et de munitions iraniens, que la Russie a utilisés dans sa guerre d’agression illégale contre l’Ukraine. Il y était ajouté que l’Union réagirait rapidement et en coordination avec ses partenaires internationaux, y compris par de nouvelles mesures restrictives importantes à l’encontre de l’Iran, dont la désignation de personnes et d’entités participant aux programmes iraniens de missiles balistiques et de drones, et, qu’à cet égard, elle envisageait également des mesures restrictives dans le secteur de l’aviation iranien.

(4)

(4) Dans ses conclusions du 19 décembre 2024, le Conseil européen a déclaré que les transferts d’armes et l’approfondissement de la coopération militaire entre la Russie et la RPDC et l’Iran, ainsi que le déploiement de forces militaires de la RPDC en Russie et leur utilisation sur le champ de bataille contre l’Ukraine, constituent une escalade internationale de la guerre, avec de graves conséquences pour la paix et la sécurité internationales.

(5)

(5) La Russie utilise des UAV et des composants d’UAV produits par l’Iran pour soutenir sa guerre d’agression contre l’Ukraine, qui viole la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris contre les civils et les infrastructures civiles. Le programme de développement et de production d’UAV soutenu par l’État iranien contribue donc à des violations de la charte des Nations unies et des principes fondamentaux du droit international.

(6)

(6) Eu égard à la gravité de la situation, il convient d’inclure quatre personnes et six entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe III du règlement (UE) 2023/1529.

(7)

(7) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2023/1529 en conséquence,

Article 1

L’annexe III du règlement (UE) 2023/1529 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

L’annexe III du règlement (UE) 2023/1529 est modifiée comme suit:

1) Les mentions suivantes sont ajoutées sous le titre «A. Personnes physiques»:

| «21. | Amir RADFAR |

امیر رادفر

(orthographe farsi)

Fonction(s): directeur du Shahid Bagheri Industrial Group (SBIG)

Date de naissance: 22.12.1971

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

| Amir Radfar est le directeur du Shahid Bagheri Industrial Group (SBIG). SBIG fabrique des missiles balistiques à carburants solides et est une filiale de l’Organisation des industries aérospatiales (AIO), inscrite sur la liste de l’Union, qui supervise le développement et la production des missiles balistiques iraniens. Par conséquent, Amir Radfar participe au programme de missiles iranien. | 29.1.2026

| 22. | Hossein HEMSI | |

Fonction(s): PDG et actionnaire de Fanavaran Sanat Ertebatat Company

Date de naissance: 27.10.1982

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Numéro d’identification national: 0532987276

Hossein Hemsi est PDG et actionnaire de Fanavaran Sanat Ertebatat Company (FSE). FSE est une entreprise privée qui fournit des composants électroniques critiques et des systèmes de guidage résistant au brouillage à l’Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO) et participe ainsi au programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV).

En sa qualité de PDG et d’actionnaire de FSE, Hossein Hemsi participe par conséquent au programme iranien d’UAV.

| 29.1.2026

| 23. | Armin Ghorsi ANBARAN |

عنبران آرمین قرصی

(orthographe farsi)

Fonction(s): membre du conseil d’administration et actionnaire de Fanavaran Sanat Ertebatat Company

Date de naissance: 21.9.1983

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Numéro d’identification national: 0065911601

Armin Ghorsi Anbaran est membre du conseil d’administration et actionnaire de Fanavaran Sanat Ertebatat Company (FSE). FSE est une entreprise privée qui fournit des composants électroniques critiques et des systèmes de guidage résistant au brouillage à l’Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO) et participe ainsi au programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV).

En sa qualité de membre du conseil d’administration et d’actionnaire de FSE, Armin Ghorsi Anbaran participe par conséquent au programme iranien d’UAV.

| 29.1.2026

| 24. | Hossein BAKSHAYESH |

حسین بخشایش

(orthographe farsi)

Fonction(s): PDG et directeur général de Sahara Thunder

Date de naissance: 22.5.1964

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Numéro d’identification national: 1189810190

Hossein Bakshayesh est le PDG et le directeur général de Sahara Thunder. Sahara Thunder est une société commerciale iranienne d’import-export qui agit en tant que société-écran pour le ministère iranien de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL). À ce titre, elle fournit des véhicules aériens sans pilote (UAV), des composants individuels et des technologies connexes à la Russie et reçoit de la Russie des paiements pour la livraison de ces biens et services.

En tant que PDG et directeur général de Sahara Thunder, Hossein Bakshayesh fournit donc des UAV iraniens à la Russie et est impliqué à d’autres égards dans le transfert de ces UAV à la Russie, en soutien à la guerre d’agression menée par ce pays contre l’Ukraine.

| 29.1.2026»

2) Les mentions suivantes sont ajoutées sous le titre «B. Personnes morales, entités et organismes»:

| «21. |

Sahara Thunder

Autrement connue sous les noms de Tondar Sahara Co.;

Tondar Sahra Private Limited Company;

Desert Thunder Company

شرکت تندر صحرا

(orthographe farsi)

Adresse: No 2, Moghadas Alley, Ghasir St., Beheshti St. Téhéran, Iran

Adresse: Fifth Floor, No. 2, Shahid Hassan Moghadam Alley, Shahid Ahmad Ghsir Str. Argentine, Saei St. Téhéran, Iran

Lieu d’enregistrement: Iran

Numéro d’inscription au registre du commerce: 94186

Numéro d’identification national: 10101382714

Numéro à la chambre de commerce: 131454

Site web: www.saharathunder.com

Sahara Thunder est une société commerciale iranienne d’import-export qui agit en tant que société-écran pour le ministère iranien de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL). À ce titre, elle fournit des véhicules aériens sans pilote (UAV), des composants individuels et des technologies connexes à la Russie et reçoit de la Russie des paiements pour la livraison de ces biens et services.

Par conséquent, Sahara Thunder fournit des UAV ou des missiles ou des technologies ou composants connexes iraniens à la Russie et est impliquée à d’autres égards dans leur transfert vers la Russie, en soutien à la guerre d’agression menée par ce pays contre l’Ukraine.

| 29.1.2026

| 22. | Fanavaran Sanat Ertebatat Company (FSE) |

شرکت فن آوران صنعت ارتباطات

(orthographe farsi)

Adresse: Yousef Abad Neighbourhood, Kordestan Express Way, Seyyed Sohrab Akhlaqi street 37, Téhéran, Iran

Type d’entité: entreprise privée

Numéro d’identification national: 10102884046

Numéro d’entreprise: 247799

Fanavaran Sanat Ertebatat Company (FSE) est une entreprise privée qui fournit des composants électroniques critiques et des systèmes de guidage résistants au brouillage à l’Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO). Elle est également membre de l’Association iranienne des industries de l’aviation et de l’espace (Iranian Aviation and Space Industries Association - IASIA), qui achète des composants pour le compte de l’IRGC pour la fabrication de véhicules aériens sans pilote (UAV).

Par conséquent, la FSE participe au programme iranien d’UAV.

| 29.1.2026

| 23. | Pishgaman Tejarat Rafi Novin Co. |

پیشگامان تجارت رفیع نوین

(orthographe farsi)

Adresse: Téhéran, Leyzan Hossein Abad Javanshir Street, Corner of Ordibehesht St., No 10, Code postal: 166993356, Iran

Type d’entité: Société privée à responsabilité limitée

Lieu d’enregistrement: Iran

Date d’enregistrement: 10.12.2007

Numéro d’enregistrement: 311045

Numéro d’identification national: 10103503385

| Pishgaman Tejarat Rafi Novin Co. est une société privée ayant des liens avec des entités participant au programme de missiles iranien. Pishgaman Tejarat Rafi Novin Co. s’est procurée auprès de fournisseurs étrangers d’importantes quantités de perchlorate d’ammonium, un propulseur essentiel pour les missiles à carburant solide, pour le programme de missiles iranien. Par conséquent, Pishgaman Tejarat Rafi Novin Co. participe donc au programme de missiles iranien. | 29.1.2026

| 24. | Arsang Safe Trading Co. |

شزکت ایمن تجارت ارسنگ

(orthographe farsi)

Adresse: 901, Negin Saii Tower, Vali-Asr St., 14338 Téhéran, 901, Negin Saii Tower, Vali-Asr st., 14338, Iran

Lieu d’enregistrement: Iran

Date d’enregistrement: 3.3.2014

Numéro d’enregistrement: 450913

Arsang Safe Trading Co. joue un rôle actif pour permettre à la Russie d’acquérir des missiles balistiques à courte portée et des véhicules aériens sans pilote (UAV) en provenance d’Iran, grâce à sa collaboration avec Sahara Thunder. La section “Approvisionnement, recherche et industrie” du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL) supervise ces accords militaires et joue un rôle de premier plan dans les efforts de recherche et de développement militaires de l’Iran.

Sahara Thunder avait conclu des contrats d’affrètement à temps avec des sociétés établies en Inde pour le navire CHEM, qui a été utilisé pour des expéditions multiples d’UAV depuis 2022. Arsang Safe Trading Co. a fourni des services de gestion de navires pour ces expéditions, garantissant ainsi le bon déroulement du transfert des UAV.

En tant que filiale du MODAFL, Sahara Thunder joue un rôle essentiel dans la conception, le développement, la fabrication et la vente des UAV utilisés par la Russie dans la guerre d’agression contre l’Ukraine.

Par conséquent, Arsang Safe Trading Co. est associée à Sahara Thunder et impliquée dans le transfert vers la Russie d’UAV ou de missiles ou de technologies ou composants connexes iraniens, en soutien à la guerre d’agression que ce pays mène contre l’Ukraine.

| 29.1.2026

| 25. |

Asia Marine Crown Agency

autrement connue sous le nom de Asia Marine Crown Shipping Agency

ou Asia Marine Crown Shipping Agency Services Company

ou Taj Daryaye Asia

شرکت تاج دریای آسیا

(orthographe en farsi)

Adresse: Unit. 7, 1st Floor, BLDG no 21, Kar Va Tejarat Av., Vanak St., Vanak Sq, Téhéran, Iran

Lieu d’enregistrement: Iran

Date d’enregistrement: 9.1.2019

Numéro d’enregistrement: 10977

Numéro d’identification: 14008069775

Asia Marine Crown Agency est une société écran du ministère iranien de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL). Cette agence a servi d’agent de port à Bandar Abbas, en Iran, facilitant plusieurs expéditions de pièces de véhicules aériens sans pilote (UAV) et de biens à double usage pour des projets de Sahara Thunder qui fournit des UAV à la Russie. Sahara Thunder, une autre société-écran du MODAFL, supervise les activités commerciales de l’Iran liées à la conception, au développement, à la fabrication et à la vente d’UAV, dont beaucoup sont transférés à la Russie en vue d’une utilisation dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

Par conséquent, Asia Marine Crown Agency est impliquée dans le transfert vers la Russie d’UAV ou de missiles ou de technologies ou composants connexes iraniens, en soutien à la guerre d’agression que ce pays mène contre l’Ukraine.

| 29.1.2026

| 26. |

Khojir Missile Development and Production

autrement connue sous le nom de Khojir Missile Production Complex

| |

Lieu: province de Téhéran (Iran)

Lieu d’enregistrement: Iran

Khojir Missile Development and Production dirige le programme iranien de missiles balistiques, qui est en train d’étendre massivement ses capacités de production. Khojir Missile Development and Production a connu une expansion considérable ces dernières années pour construire des armes pour la Russie et “l’axe de résistance”. Cette expansion fait suite à un accord conclu en octobre 2022, dans le cadre duquel l’Iran a accepté de fournir des missiles à la Russie pour sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022, l’Iran a envoyé à la Russie de puissants missiles balistiques sol-sol, y compris des missiles balistiques à courte portée Fath-360. Les installations de Khojir sont utilisées pour produire différents types de missiles et est géré par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et le ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL). Ces installations sont utilisées pour développer et fabriquer des systèmes d’armes avancés, y compris des missiles balistiques à carburant solide.

Par conséquent, Khojir Missile Development and Production fournit des missiles ou des technologies ou composants connexes iraniens à la Russie et est impliquée à d’autres égards dans leur transfert vers la Russie, en soutien à la guerre d’agression menée par ce pays contre l’Ukraine.

| 29.1.2026»