(6) Eu égard à la gravité de la situation, il convient d’inclure quatre personnes et six entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe III du règlement (UE) 2023/1529.
Règlement d’exécution (UE) 2026/262 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/262
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/262
Versionacte d'origine du 29/01/2026 (CELEX 32026R0262)
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