(5) La Russie utilise des UAV et des composants d’UAV produits par l’Iran pour soutenir sa guerre d’agression contre l’Ukraine, qui viole la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris contre les civils et les infrastructures civiles. Le programme de développement et de production d’UAV soutenu par l’État iranien contribue donc à des violations de la charte des Nations unies et des principes fondamentaux du droit international.
Règlement d’exécution (UE) 2026/262 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/262
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/262
Versionacte d'origine du 29/01/2026 (CELEX 32026R0262)
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