Règlement (UE) 2026/271 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/271
RattachementRèglement (UE) 2026/271
Versionacte d'origine du 29/01/2026 (CELEX 32026R0271)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2026/271EUR-Lex →

(4) Le Conseil estime que l'interdiction d'exporter, de vendre, de transférer ou de fournir, depuis l'Union vers l'Iran devrait être étendue à d'autre composants utilisés dans le développement et la production d'UAV et de missiles,

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