(9) En ce qui concerne la DVB, l’Allemagne a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne de maladie», énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/689, sont remplies pour les régions de Borken, de Gütersloh et de Paderborn situées dans le Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie. Il ressort de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour l’approbation du statut «indemne de maladie». Ces régions devraient dès lors être répertoriées comme indemnes d’infection par le DVB sur la liste de la partie I de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2021/620. Il convient donc de modifier cette annexe en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2026/293 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/293
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/293
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026R0293)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.