Règlement d’exécution (UE) 2026/293 de la Commission du 9 février 2026 modifiant les annexes I à IV, VII, VIII, XI et XIII et rectifiant l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne l’approbation ou le retrait du statut «indemne de maladie» de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l’approbation des programmes d’éradication de certaines maladies répertoriées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions particulières applicables aux maladies répertoriées visées à son article 5, paragraphe 1, et précise la manière dont ces dispositions doivent être appliquées aux différentes catégories de ces maladies répertoriées. Le règlement (UE) 2016/429 prévoit aussi l’approbation ou le retrait par la Commission du statut «indemne de maladie» des États membres ou des zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, points a), b) et c). En outre, le règlement (UE) 2016/429 prévoit que les États membres mettent en place des programmes d’éradication obligatoires pour les maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, point b), et des programmes d’éradication optionnels pour les maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, point c), et il dispose que la Commission doit approuver ces programmes.

(2) Le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission complète le règlement (UE) 2016/429 et fixe les critères d’octroi, de conservation, de suspension et de retrait du statut «indemne de maladie» des États membres ou des zones ou compartiments de ceux-ci ainsi que les conditions d’approbation des programmes d’éradication pour les États membres ou leurs zones ou compartiments.

(3) Le règlement délégué (UE) 2024/2623 de la Commission complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles relatives à l’approbation et à la reconnaissance du statut «indemne de maladie» de compartiments détenant des animaux terrestres et fixe les règles et conditions spécifiques applicables à la reconnaissance du statut zoosanitaire des compartiments pour les volailles au regard de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et de l’infection par le virus de la maladie de Newcastle.

(4) Le règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission établit les modalités d’application régissant, au regard des maladies animales répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b), et c), du règlement (UE) 2016/429, le statut «indemne de maladie» et le statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci, ainsi que l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées. Plus particulièrement, ses annexes dressent la liste des États membres ou des zones ou compartiments de ceux-ci dont le statut «indemne de maladie» est approuvé et qui disposent de programmes d’éradication obligatoires ou optionnels approuvés. En raison de l’évolution de la situation épidémiologique de certaines maladies répertoriées dans l’Union, il convient de modifier les annexes I à IV, VII, VIII, XI et XIII dudit règlement d’exécution.

(5) En ce qui concerne l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (CMTB), l’infection par le virus de la rage, la leucose bovine enzootique (LBE), la diarrhée virale bovine (DVB) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), plusieurs États membres ont récemment demandé à la Commission que le statut «indemne de maladie» soit approuvé pour certaines zones de leur territoire. En outre, plusieurs États membres ainsi que le Royaume-Uni, agissant en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément au cadre de Windsor, ont notifié à la Commission l’apparition de foyers de fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) (FCO) sur leur territoire. Il convient de tenir compte de ces évolutions dans les annexes I à IV, VII, VIII, XI et XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620.

(6) En ce qui concerne l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez les populations d’ovins et de caprins, l’infection par le CMTB et l’infection par la LBE, la Croatie a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne de maladie», énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/689, sont remplies pour l’ensemble du territoire de cet État membre. Il ressort de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour l’approbation du statut «indemne de maladie». L’ensemble du territoire de la Croatie devrait par conséquent être répertorié comme indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez les populations d’ovins et de caprins, d’infection par le CMTB et d’infection par la LBE, respectivement à la partie I, chapitre 2, de l’annexe I, à la partie I de l’annexe II, et à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2021/620. Il convient donc de modifier ces annexes en conséquence.

(7) En ce qui concerne Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez les populations de bovins, la Hongrie et l’Italie ont présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne de maladie», énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/689, sont remplies respectivement pour l’ensemble du territoire de la Hongrie et, en Italie, pour les provinces de Trapani et de Caltanissetta en Sicile, la province de Chieti dans les Abruzzes et la province d’Isernia dans la région de Molise. Il ressort de l’évaluation effectuée par la Commission que ces demandes satisfont aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour l’approbation du statut «indemne de maladie». L’ensemble du territoire de la Hongrie, ainsi que les provinces de Trapani et Caltanissetta en Sicile, la province de Chieti dans les Abruzzes et la province d’Isernia dans la région de Molise (Italie), devraient par conséquent être inscrits comme indemnes d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez les populations de bovins sur la liste figurant à la partie I, chapitre 1, de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/620. Il convient donc de modifier cette annexe en conséquence.

(8) En ce qui concerne l’infection par le virus de la rage, la Pologne a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne de maladie», énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/689, sont remplies pour l’ensemble du territoire des voïvodies de Łódź (łódzkie), de Mazowie (mazowieckie) et de Sainte-Croix (świętokrzyskie), ainsi que pour certaines zones des voïvodies de Lublin (lubelskie) et des Basses-Carpates (podkarpackie). Il ressort de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour l’approbation du statut «indemne de maladie». Ces zones devraient dès lors être répertoriées en tant que zones indemnes d’infection par le virus de la rage à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2021/620. Il convient donc de modifier cette annexe en conséquence.

(9) En ce qui concerne la DVB, l’Allemagne a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne de maladie», énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/689, sont remplies pour les régions de Borken, de Gütersloh et de Paderborn situées dans le Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie. Il ressort de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour l’approbation du statut «indemne de maladie». Ces régions devraient dès lors être répertoriées comme indemnes d’infection par le DVB sur la liste de la partie I de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2021/620. Il convient donc de modifier cette annexe en conséquence.

(10) En ce qui concerne l’infection par le virus de la FCO, l’Italie a notifié à la Commission l’apparition de foyers d’infection par les sérotypes FCO-8 et FCO-4 dans deux zones précédemment indemnes de la maladie, le Frioul-Vénétie Julienne (FCO-8) et Bolzano (FCO-4). En outre, la Lituanie et la Hongrie, ainsi que le Royaume-Uni, agissant en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément au cadre de Windsor, ont notifié à la Commission l’apparition, sur leurs territoires respectifs, jusqu’alors indemnes de la maladie, de foyers d’infection par le sérotype FCO-3. La Pologne a par ailleurs notifié à la Commission l’apparition de foyers d’infection par le sérotype FCO-3 dans les voïvodies d’Opole (opolskie), de Grande-Pologne (wielkopolski) et de Poméranie occidentale (zachodniopomorskie), affectant le statut de la zone de Pologne jusqu’alors encore indemne de la maladie. Étant donné que l’ensemble du territoire de la Lituanie et de la Hongrie, les régions du Frioul-Vénétie Julienne et de Bolzano en Italie, les voïvodies de Silésie (śląskie), de Petite-Pologne (małopolskie) et de Sainte-Croix (swiętokrzyskie), ainsi que plusieurs régions des voïvodies de Łódź (lodzkie), d’Opole (opolskie), de Cujavie-Poméranie (kujawsko-pomorskie) et de Grande-Pologne (wielkopolski) en Pologne, ainsi que le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, ont le statut «indemne de maladie» et sont inscrits à la partie I de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620, il y a lieu de retirer le statut «indemne d’infection par le virus de la FCO» à l’ensemble du territoire de la Lituanie et de la Hongrie, aux régions du Frioul-Vénétie Julienne et de Bolzano en Italie, aux voïvodies de Silésie (śląskie) et d’Opole (opolskie) et à plusieurs régions des voïvoïvodies de Łódź (łodzkie), Sainte-Croix (swiętokrzyskie), Cujavie-Poméranie (kujawsko-pomorskie), Petite-Pologne (małopolskie) et Grande-Pologne (wielkopolski) en Pologne, ainsi qu’au Royaume-Uni, agissant en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément au cadre de Windsor. Il convient donc de modifier en conséquence les mentions relatives à l’Italie, à la Lituanie, à la Hongrie et à la Pologne, ainsi qu’au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, dans ladite annexe.

(11) En ce qui concerne la NHI, la Finlande a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne de maladie», énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/689, sont remplies pour le compartiment restant en Finlande non encore reconnu indemne de maladie. Il ressort de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour l’octroi du statut «indemne de NHI». L’ensemble du territoire de la Finlande devrait dès lors être répertorié sur la liste figurant dans la partie I de l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 comme disposant du statut «indemne de NHI». Il convient donc de modifier cette annexe en conséquence.

(12) En ce qui concerne l’IAHP, l’article 8 du règlement délégué (UE) 2024/2623 établit des dispositions transitoires et prévoit que les opérateurs de compartiments de volailles qui ont été agréés au regard de l’influenza aviaire conformément au règlement (CE) no 616/2009 de la Commission et qui sont répertoriés comme indemnes d’IAHP à l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) 2021/620 doivent solliciter l’approbation du statut «indemne de maladie» pour l’IAHP conformément à l’article 4 dudit règlement délégué dans un délai de 12 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur, à savoir le 24 octobre 2024, ou l’autorité compétente doit retirer leur agrément à la fin de cette période. La France et les Pays-Bas ont présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne de maladie» au regard de l’IAHP, énoncées dans le règlement délégué (UE) 2024/2623, sont remplies pour certains des compartiments actuellement inscrits sur la liste, à savoir respectivement ISA Bretagne, SASSO Sabres et SASSO Soulitré en France et l’Institut de sélection animale B.V aux Pays-Bas. Aucun autre État membre n’a communiqué d’informations concernant l’agrément de compartiments pour l’IAHP. L’annexe XI du règlement d’exécution (UE) 2021/620 devrait dès lors être mise à jour afin d’y inclure ces compartiments en France et aux Pays-Bas. Il convient donc de rectifier l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en conséquence.

(13) Le règlement d’exécution (UE) 2024/2692 de la Commission a en outre modifié le tableau figurant à la partie II de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en inscrivant les îles Baléares (Espagne) sur la liste des zones disposant d’un programme d’éradication approuvé de l’infection par le virus de la FCO, avec pour date d’approbation initiale le 21 février 2022. Le règlement d’exécution (UE) 2024/2692 est entré en vigueur le 21 octobre 2024. Une erreur a toutefois été détectée concernant la date de l’approbation initiale, étant donné qu’avant le 21 octobre 2024, les îles Baléares bénéficiaient du statut «indemne de maladie» en ce qui concerne l’infection par le virus de la FCO et étaient donc inscrites en tant que telles à l’annexe VIII, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620. Par conséquent, les îles Baléares ne disposaient pas d’un programme d’éradication approuvé avant le 21 octobre 2024 et la date de leur approbation initiale ne peut pas être le 21 février 2022. L’entrée relative à l’Espagne dans ce tableau a été modifiée ultérieurement par les règlements d’exécution (UE) 2025/330 et (UE) 2025/1401 de la Commission, avec la même date d’approbation initiale pour les îles Baléares. La date du 21 février 2022 devrait dès lors être rectifiée et remplacée par la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2024/2692, à savoir le 21 octobre 2024. Il convient donc de rectifier l’annexe VIII, partie II, en conséquence.

(14) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,