Article considérant 9

(9) À ce stade de l’enquête, il n’est pas encore possible d’estimer le montant des subventions. La plainte ne contient pas d’estimation précise du montant des subventions, qui devrait normalement servir de base pour la détermination des droits compensateurs. Selon les calculs fournis dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antisubventions, le niveau d’élimination du préjudice se situerait entre 10 % et 25 % pour le produit concerné pendant la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement de base, le niveau d’élimination du préjudice ne serait pertinent que dans le cas où un droit basé sur le montant des subventions passibles de mesures compensatoires serait plus élevé et si la Commission concluait clairement qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’imposer ce droit plus élevé.