Règlement d’exécution (UE) 2026/313 de la Commission du 6 février 2026 soumettant à enregistrement les importations de papiers thermosensibles légers originaires de la République populaire de Chine

(1) Le 7 novembre 2025, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union de papiers thermosensibles légers originaires de la République populaire de Chine.

(2) Cette ouverture faisait suite à une plainte déposée le 24 septembre 2025 par l’Association européenne des fabricants de papiers thermosensibles (ETPA) et ses membres, représentant plus de 25 % de la production totale de papier thermique léger de l’Union.

(3) Le produit soumis à enregistrement (ci-après le «produit concerné») correspond aux papiers thermosensibles légers, définis en tant que papier thermique d’un poids de base inférieur ou égal à 65 g/m2, vendu sur des rouleaux d’une largeur égale ou supérieure à 20 cm, d’un poids égal ou supérieur à 50 kg (papier compris) et d’un diamètre égal ou supérieur à 40 cm («rouleaux jumbo»), avec ou sans couche de base sur une face ou sur les deux, avec une couche thermosensible physique ou chimique (c’est-à-dire une couche qui révèle une image lorsqu’elle est soumise à la chaleur) sur une face ou sur les deux et avec ou sans couche de protection, originaires de la République populaire de Chine.

(4) Le produit concerné relève actuellement des codes NC ex48099000, ex48119000, ex48169000 et ex48239085 (relevant principalement, mais pas exclusivement, des codes TARIC 4809900010, 4811900010, 4816900010 et 4823908520). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif et sous réserve d’un changement ultérieur du classement tarifaire.

(5) En vertu de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit concerné peuvent être soumises à enregistrement.

(6) L’enregistrement a pour but de faire en sorte que d’éventuels droits compensateurs puissent être perçus rétroactivement sur les importations soumises à enregistrement si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques applicables.

(7) La Commission a décidé de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné de sa propre initiative conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base. Les conditions d’une perception rétroactive des droits seront évaluées dans le règlement instituant d’éventuels droits définitifs.

(8) Tout droit futur découlera des conclusions de l’enquête antisubventions.

(9) À ce stade de l’enquête, il n’est pas encore possible d’estimer le montant des subventions. La plainte ne contient pas d’estimation précise du montant des subventions, qui devrait normalement servir de base pour la détermination des droits compensateurs. Selon les calculs fournis dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antisubventions, le niveau d’élimination du préjudice se situerait entre 10 % et 25 % pour le produit concerné pendant la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement de base, le niveau d’élimination du préjudice ne serait pertinent que dans le cas où un droit basé sur le montant des subventions passibles de mesures compensatoires serait plus élevé et si la Commission concluait clairement qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’imposer ce droit plus élevé.

(10) Toutefois, à ce stade, la Commission n’est pas en mesure d’estimer le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir. Ainsi, les montants mentionnés dans la plainte ne sont fournis qu’à titre d’information et ne sauraient créer d’attentes quant au niveau effectif du droit qui sera établi à l’issue de l’enquête.

(11) Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil,