(10) Toutefois, des utilisations légitimes dans le cadre de la production de médicaments ont été identifiées pour certaines des substances concernées, et certains laboratoires commerciaux pourraient avoir besoin d’utiliser les autres substances comme substances de référence. Il existe donc un commerce légitime pour ces neuf substances.
Règlement délégué (UE) 2026/314 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/314
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/314
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026R0314)
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