(11) Il convient dès lors de différer l’application du présent règlement afin de laisser aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour se conformer aux procédures prévues par les règlements (CE) no 273/2004 et (CE) no 111/2005, en particulier pour obtenir les autorisations d’importation ou d’exportation et les agréments appropriés,
Règlement délégué (UE) 2026/314 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/314
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/314
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026R0314)
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