(7) En outre, la classification de ces neuf substances aiderait les autorités nationales dans leur lutte contre la production illicite de drogues, puisqu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, ces substances devront être considérées comme des «précurseurs», au sens de l’article 1er, point 2), de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil, aux fins de la définition des éléments minimaux constitutifs d’infractions liées au trafic de précurseurs.
Règlement délégué (UE) 2026/314 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/314
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/314
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026R0314)
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