(4) Le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission définit les spécifications et modalités techniques ainsi que les exigences en matière de données applicables aux statistiques européennes d’entreprises conformément au règlement (UE) 2019/2152. Les annexes I et VI du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 énoncent des exigences en matière de transmission de données qui renvoient à des rubriques spécifiques de la CPA. Ces exigences en matière de transmission de données devraient être mises à jour afin de garantir leur compatibilité avec la CPA Ver. 2.2.
Règlement d’exécution (UE) 2026/320 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/320
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/320
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0320)
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