Article 1
Le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 est modifié comme suit:
1) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
2) L’annexe VI est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2026/320 de la Commission du 12 février 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 en ce qui concerne les références à la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) établie par le règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2026/320
Adopté le12 février 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 2 annexes
CELEX32026R0320
Considérants (6)
(1)
(1) Le règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil a établi la classification statistique des produits associée aux activités (CPA). Le règlement (CE) no 451/2008 a commencé à s’appliquer le 1er janvier 2008.
(2)
(2) La cohérence interne des statistiques européennes requiert que la CPA soit structurellement liée à sa classification européenne de référence, la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne (NACE), qui a été modifiée récemment par le règlement délégué (UE) 2023/137 de la Commission qui a établi la NACE Révision 2 Mise à jour 1 (NACE Rév. 2.1).
(3)
(3) Ces modifications de la NACE Rév. 2.1 ont conduit à l’adoption du règlement délégué (UE) 2024/3103 de la Commission, qui a modifié le règlement (CE) no 451/2008 afin d’établir la CPA Version 2.2 (ci-après la «CPA Ver. 2.2»).
(4)
(4) Le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission définit les spécifications et modalités techniques ainsi que les exigences en matière de données applicables aux statistiques européennes d’entreprises conformément au règlement (UE) 2019/2152. Les annexes I et VI du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 énoncent des exigences en matière de transmission de données qui renvoient à des rubriques spécifiques de la CPA. Ces exigences en matière de transmission de données devraient être mises à jour afin de garantir leur compatibilité avec la CPA Ver. 2.2.
(5)
(5) Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/1197.
(6)
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe I
ANNEXE I
Dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/1197, la partie B est modifiée comme suit:
1) Le tableau 4 est remplacé par le tableau suivant:
«Tableau 4. Statistiques conjoncturelles sur les prix à l’importation
| Variable |
130101. Prix à l’importation (optionnel pour les pays hors zone euro et pour les pays appliquant les plans d’échantillonnage européens)
130102. Prix à l’importation (zone euro) (optionnel pour les pays hors zone euro et pour les pays appliquant les plans d’échantillonnage européens)
130103. Prix à l’importation (hors zone euro) (optionnel pour les pays hors zone euro)
| Unité de mesure | IPI et IPP non ajustée
| Population statistique | Produits des sections B (excepté B0721 et B09), C (excepté C18, C2446, C253, C301, C303, C304 et C33) et D de la CPA
| Ventilations |
Ventilation par produits
Pour tous les pays:
— GRI des sections B (excepté B0721 et B09), C (excepté C18, C2446, C253, C301, C303, C304 et C33) et D de la CPA tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement.
— Agrégats des sections B (excepté B0721 et B09) + C (excepté C18, C2446, C253, C301, C303, C304 et C33) + D de la CPA;
— Sections B (excepté B0721 et B09), C (excepté C18, C2446, C253, C301, C303, C304 et C33), D de la CPA
Pour les moyens et grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:
— en plus, divisions des sections B (excepté B0721 et B09), C (excepté C18, C2446, C253, C301, C303, C304 et C33) et D de la CPA.
Les ventilations additionnelles pour les moyens et grands pays sont optionnelles pour les petits pays (tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement).
| Utilisation d’approximations et exigences de qualité | Champ des données à fournir limité par les plans d’échantillonnage européens pour certains pays comme spécifié dans l’annexe III.C du présent règlement.
| Délai pour la transmission des données | T + 1M+15 jours
| Première période de référence |
Janvier 2006, excepté pour:
— Autriche janvier 2009 pour les postes C161, C2811 et C2892 de la CPA.
Pour les États membres de la zone euro qui y ont accédé après janvier 2006, les variables 130101 (Prix à l’importation), 130102 [Prix à l’importation (zone euro)] et 130103 [Prix à l’importation (hors zone euro)] sont requises à partir du début de l’année de leur entrée dans la zone euro.»
2) Le tableau 23 est remplacé par le tableau suivant:
«Tableau 23. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur la ventilation par produit et par résidence du client du chiffre d’affaires net des entreprises
| Variable |
250112. Chiffre d’affaires net par résidence du client (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée): pour les groupes et classes, la «règle du 1 %» s’applique au niveau de la division correspondante)
250113. Chiffre d’affaires net par produit du client (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée): pour les groupes et classes, la «règle du 1 %» s’applique au niveau de la division correspondante)
| Unité de mesure | Monnaie nationale (milliers)
| Population statistique | Activités couvertes: producteurs marchands des divisions 62, 63 et 78 et des groupes 58.2, 69.1, 69.2, 70.2, 71.1, 71.2, 73.1 et 73.2 de la NACE
| | Classes de taille couvertes: uniquement les entreprises occupant plus de 20 salariés et travailleurs indépendants
| Ventilations |
Le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué.
Pour la variable 250113 (Chiffre d’affaires net par produit)
1. Ventilation par produit
CPA pour les divisions 62 et 63 et les groupes 58.2, 63.1 et 63.9 (Activités informatiques) de la NACE: Total, 58.21, 58.29, 58.29.1 + 58.29.2, 58.29.3 + 58.29.4, 62.1, 62.2, 62.20.1, 62.20.2, 62.20.3, 62.20.4, 62.20.5, 62.9, 63.1, 63.10.1, 63.10.11, 63.10.12, 63.9, 95.1, Revente [inclure toutes les reventes (gros et détail) de logiciels qui ne sont pas développés par l’entreprise ainsi que les reventes de matériels qui ne sont pas fabriqués par l’entreprise], Autres produits
CPA pour le groupe 69.1 (Activités juridiques) de la NACE: Total, 69.10.01, 69.10.02, 69.10.03, 69.10.04, 69.10.05, 69.10.06, 69.10.07, 69.10.08, 69.10.09, Autres produits
CPA pour le groupe 69.2 (Activités comptables) de la NACE: Total, 69.20.1, 69.20.2, 69.20.21 + 22 + 23, 69.20.24, 69.20.29, 69.20.3, 69.20.4, Autres produits
CPA pour le groupe 70.2 de la NACE (Activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion): Total, 70.20, 70.20.1, 70.20.11, 70.20.12, 70.20.13, 70.20.14, 70.20.15, 70.20.16, 70.20.17, 70.20.2, 70.20.3, Autres produits
CPA pour la classe 71.11 (Activités d’architecture) de la NACE: Total, 71.11.1, 71.11.2, 71.11.21 + 22, 71.11.23, 71.11.24, 71.11.25, 71.11.3, 71.11.4, Autres produits
CPA pour la classe 71.12 (Activités d’ingénierie et conseils techniques connexes) de la NACE: Total, 71.12.1, 71.12.11, 71.12.12, 71.12.13, 71.12.14, 71.12.15, 71.12.16, 71.12.17, 71.12.18, 71.12.19, 71.12.2, 71.12.3, Autres produits
CPA pour le groupe 71.2 (Activités de contrôle et analyses techniques) de la NACE: Total, 71.20.0, 71.20.01, 71.20.02, 71.20.03, 71.20.04, 71.20.05, 71.20.09, Autres produits
CPA pour le groupe 73.1 (Publicité) de la NACE: Total, 73.11.0, 73.11.01, 73.11.02, 73.11.03, 73.11.04, 73.12.1, 73.12.11, 73.12.12, 73.12.13, 73.12.14, 73.12.19, Autres produits
CPA pour le groupe 73.2 (Études de marché et sondages) de la NACE: Total, 73.20.1, 73.20.11, 73.20.12, 73.20.13, 73.20.14, 73.20.15 + 16, 73.20.2, Autres produits
CPA pour la division 78 (Activités liées à l’emploi) de la NACE: Total, 78.10.0, 78.10.01, 78.10.02, 78.20.1, 78.20.11, 78.20.12, 78.20.13, 78.20.14, 78.20.15, 78.20.16, 78.20.17, 78.20.18, 78.20.19, 78.20.2, Autres produits
Pour la variable 250112 (Chiffre d’affaires net par résidence du client)
2. Ventilation par résidence du client
Total
— Résident (tel que défini au paragraphe 1.62 du SEC 2010),
— Non-résident,
— intra-UE,
— extra-UE
| Utilisation d’approximations et exigences de qualité | Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.
| Délai pour la transmission des données | T + 18M
| Première période de référence pour laquelle les spécifications du présent tableau sont utilisées |
2025 pour les divisions 62, 63 et 78 et les groupes 58.2, 71.1, 71.2, 73.1 et 73.2 de la NACE
2026 pour les groupes 69.1, 69.2 et 70.2 de la NACE»
Annexe II
ANNEXE II
À l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2020/1197, le tableau 2 est remplacé par le texte suivant:
«Tableau 2. Ventilation des produits selon la classification CPA (transmission de données volontaire)
La ventilation suivante décrit le niveau de détail suggéré pour la transmission de données volontaire selon la classification CPA.
La CPA est la classification européenne des produits (biens et services) par activité. Dans la CPA, chaque produit peut être affecté à une seule rubrique de la classification des activités. Il est donc affecté à l’activité économique qui le produit. Il en résulte que la CPA a la même structure que la nomenclature des activités économiques (NACE) et est utilisée dans les comptes nationaux.
| A-V | SERVICES TOTAUX
| A | PRODUITS DE L’AGRICULTURE, DE LA SYLVICULTURE ET DE LA PÊCHE
| B | PRODUITS DES INDUSTRIES EXTRACTIVES
| C | PRODUITS MANUFACTURÉS (services de production manufacturière)
| D | ÉLECTRICITÉ, GAZ, VAPEUR ET AIR CONDITIONNÉ
| E | PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION
| F) | CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX DE CONSTRUCTION
| G | COMMERCE
| 46 | Commerce de gros
| 47 | Commerce de détail
| E | SERVICES DE TRANSPORT ET D’ENTREPOSAGE
| 49 | Transports terrestres et transports par conduites
| 50 | Transport par eau
| 51 | Transports aériens
| 52 | Entreposage et services auxiliaires des transports
| 53 | Services de poste et de courrier
| I | SERVICES D’HÉBERGEMENT ET DE RESTAURATION
| 55 | Services d’hébergement
| 56 | Services de restauration et de débits de boissons
| J | ÉDITION, DIFFUSION ET SERVICES DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CONTENU
| 58 | Édition
| 59 | Production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale
| 60 | Programmation et diffusion
| K | TÉLÉCOMMUNICATIONS, PROGRAMMATION INFORMATIQUE, CONSEIL ET AUTRES SERVICES D’INFORMATION
| 61 | Services de télécommunications
| 62 | Programmation, conseil et autres services informatiques
| 63 | Infrastructure informatique, traitement de données, hébergement et autres services d’information
| L | SERVICES FINANCIERS ET ASSURANCES
| 64 | Services financiers, hors assurances et fonds de pension
| 65 | Services d’assurance, de réassurance et de fonds de pension, à l’exclusion de la sécurité sociale obligatoire
| 66 | Services auxiliaires aux services financiers et aux assurances
| M | SERVICES IMMOBILIERS
| N | SERVICES SPÉCIALISÉS, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
| 69 | Services juridiques et comptables
| 70 | Services des sièges sociaux et conseil de gestion
| 71 | Services d’architecture et d’ingénierie; services de contrôle et analyses techniques
| 72 | Services de recherche et développement scientifique
| 73 | Services de publicité, d’études de marché et de relations publiques
| 74 | Autres services spécialisés, scientifiques et techniques
| 75 | Services vétérinaires
| O | SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN
| 77 | Location et location-bail
| 78 | Services liés à l’emploi
| 79 | Services des agences de voyages, des voyagistes et autres services de réservation et services connexes
| 80 | Services d’investigation et de sécurité
| 81 | Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
| 82 | Services administratifs et autres services de soutien aux entreprises
| P | SERVICES D’ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DE DÉFENSE; SERVICES DE SÉCURITÉ SOCIALE OBLIGATOIRE
| Q | SERVICES DE L’ENSEIGNEMENT
| D | SERVICES DE SANTÉ HUMAINE ET D’ACTION SOCIALE
| S | SERVICES ARTISTIQUES, SPORTIFS ET RÉCRÉATIFS
| T | AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES
| U | SERVICES DES MÉNAGES EN TANT QU’EMPLOYEURS DE PERSONNEL DOMESTIQUE; BIENS ET SERVICES DIVERS PRODUITS PAR LES MÉNAGES POUR LEUR USAGE PROPRE
| V | SERVICES EXTRA-TERRITORIAUX»