(12) En ce qui concerne Chypre, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003.
Règlement délégué (UE) 2026/327 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/327
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/327
Versionacte d'origine du 03/12/2025 (CELEX 32026R0327)
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