(4) Étant donné que la République de Moldavie et le Monténégro ont adhéré à la convention relative à un régime de transit commun et à la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises le 1er novembre 2025, il convient que le présent règlement d’exécution s’applique à partir de cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2026/329 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/329
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/329
Versionacte d'origine du 13/02/2026 (CELEX 32026R0329)
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