(4) L’instrument doit contribuer à la réalisation de l’objectif spécifique consistant à soutenir une gestion européenne intégrée efficace des frontières aux frontières extérieures, énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/1148, en se concentrant sur les mesures d’exécution énumérées à l’annexe II dudit règlement. Parmi ces mesures d’exécution figurent, à l’annexe II, point 1, e), dudit règlement, la mise en place, l’exploitation et la maintenance de systèmes d’information à grande échelle en matière de gestion des frontières, en particulier l’ETIAS. En vertu de l’article 12 du règlement (UE) 2021/1148, la contribution du budget de l’Union aux dépenses des États membres afférentes à la personnalisation et à l’automatisation des vérifications aux frontières en vue de mettre en œuvre l’ETIAS, comme le prévoit l’article 85, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240, peut être portée à 100 % du total des dépenses éligibles.
Règlement délégué (UE) 2026/346 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/346
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/346
Versionacte d'origine du 16/02/2026 (CELEX 32026R0346)
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