(5) Étant donné que les coûts induits par la personnalisation et l’automatisation des vérifications aux frontières ne peuvent pas être déterminés à l’avance, la Commission estime que le soutien financier prévu à l’article 85, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240 devrait être également réparti entre les États membres, dans la limite des montants maximaux du soutien financier fixés, respectivement, pour la première et la deuxième année de fonctionnement de l’ETIAS ainsi que pour chaque année ultérieure. Une telle répartition du soutien financier serait porteuse de sécurité juridique pour les États membres quant au montant qu’ils sont en droit de recevoir, en vue d’une bonne gestion financière et d’une exécution efficace.
Règlement délégué (UE) 2026/346 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/346
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/346
Versionacte d'origine du 16/02/2026 (CELEX 32026R0346)
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