(7) Selon les calculs fournis dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping, la marge de dumping serait de 125 % et le niveau d’élimination du préjudice se situerait entre 70 % et 90 % pour le produit concerné pendant la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir serait en principe fixé au plus bas de ces deux niveaux, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/366 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/366
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/366
Versionacte d'origine du 19/02/2026 (CELEX 32026R0366)
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