(51) En outre, sur la base des informations disponibles au moment de l’adoption du présent règlement, y compris celles fournies par les États membres rapporteurs et l’Autorité, la Commission considère que les raisons du retard dans chacune de ces procédures de renouvellement échappent au contrôle des demandeurs respectifs.
Règlement d’exécution (UE) 2026/372 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/372
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/372
Versionacte d'origine du 20/02/2026 (CELEX 32026R0372)
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