Version d'origine : acte du 11/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/382
RattachementRèglement (UE) 2026/382
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0382)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2026/382EUR-Lex →
À compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au 1er juillet 2028, un droit de douane de 3 EUR par article contenu dans un envoi dont la valeur intrinsèque n’excède pas un total de 150 EUR s’applique en lieu et place de la franchise supprimée en vertu de l’article 1er du présent règlement, lorsque:
a) les importations de marchandises sont exonérées de la TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE; ou
b) les marchandises sont contenues dans un envoi postal au sens de l’article 1er, point 24), du règlement délégué (UE) 2015/2446.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.