(1) Le titre II, chapitre V, du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil prévoit une franchise de droits à l’importation pour les marchandises expédiées directement d’un pays tiers à un destinataire se trouvant dans l’Union et contenues dans des envois d’une valeur intrinsèque totale ne dépassant pas 150 EUR (ci-après dénommée «franchise fondée sur un seuil»).
Règlement (UE) 2026/382 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/382
RattachementRèglement (UE) 2026/382
Versionacte d'origine du 11/02/2026 (CELEX 32026R0382)
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