Règlement (UE) 2026/382 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/382
RattachementRèglement (UE) 2026/382
Versionacte d'origine du 11/02/2026 (CELEX 32026R0382)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2026/382EUR-Lex →

(10) Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs des traités, en particulier le bon fonctionnement de l’union douanière et du marché unique.

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