Article considérant 2

(2) Jusqu’au 1er juillet 2021, les importations de marchandises dont la valeur inférieure n’excède pas 22 EUR étaient également exonérées de la TVA à l’importation. L’augmentation du volume des importations de faible valeur consécutive à la croissance exponentielle du commerce électronique et aux facilités qui s’y rapportent a compliqué la tâche des autorités douanières qui doivent garantir le respect des exigences fiscales et non fiscales. Dès lors, la directive (UE) 2017/2455 du Conseil a supprimé l’exonération de la TVA à l’importation pour ces marchandises de faible valeur afin de protéger les recettes fiscales des États membres, de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises concernées et de réduire à un minimum les charges qu’elles supportent. Or, la franchise douanière pour les marchandises d’une valeur inférieure à 150 EUR a été maintenue. Toutefois, il s’est avéré que cela ouvrait la porte à l’abus systématique de ce seuil par des procédés de sous-évaluation ou de fractionnement artificiel des envois.