(3) Alors que le secteur douanier a pris un virage numérique et que des données électroniques sont disponibles pour toutes les marchandises importées, quelle que soit leur valeur, il n’est plus justifié de maintenir une franchise douanière qui avait été introduite pour éviter une charge administrative disproportionnée pesant sur les autorités douanières, les entreprises et les particuliers. Cependant, compte tenu des volumes considérables d’importations de faible valeur, il est devenu nécessaire de protéger les intérêts financiers de l’Union et de ses États membres de manière plus efficace.
Règlement (UE) 2026/382 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/382
RattachementRèglement (UE) 2026/382
Versionacte d'origine du 11/02/2026 (CELEX 32026R0382)
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