Règlement (UE) 2026/382 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/382
RattachementRèglement (UE) 2026/382
Versionacte d'origine du 11/02/2026 (CELEX 32026R0382)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2026/382EUR-Lex →

(4) Pour cette raison, il convient de supprimer la franchise fondée sur un seuil et de supprimer le titre II, chapitre V, du règlement (CE) no 1186/2009.

Aller plus loin

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