(7) La mesure de transition devrait également s’appliquer étant donné que le classement tarifaire des marchandises concernées dans la déclaration en douane n’est établi qu’au niveau des sous-positions du système harmonisé, et n’est donc pas suffisamment spécifique pour déterminer le droit de douane exact sur la base du classement tarifaire complet au titre de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) no 2658/87.
Règlement (UE) 2026/382 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/382
RattachementRèglement (UE) 2026/382
Versionacte d'origine du 11/02/2026 (CELEX 32026R0382)
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