(8) Compte tenu du volume important de petits colis entrant dans l’Union et devant être traité par les administrations douanières, de la courte phase de mise en œuvre et de la nécessité d’utiliser les outils informatiques nationaux pour établir le traitement tarifaire simplifié et temporaire, il est nécessaire de reconnaître le défi que la mise en œuvre pratique de la suppression de la franchise fondée sur un seuil représente pour les États membres. Si les ressources propres traditionnelles fondées sur l’application du traitement tarifaire simplifié et temporaire s’avèrent irrécouvrables, il est nécessaire de tenir compte de ces circonstances difficiles pour déterminer si l’État membre concerné devrait être dispensé de l’obligation de mettre à la disposition de la Commission les montants correspondant aux droits constatés en vertu de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil.
Règlement (UE) 2026/382 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/382
RattachementRèglement (UE) 2026/382
Versionacte d'origine du 11/02/2026 (CELEX 32026R0382)
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