(9) Afin de réduire au minimum la charge pesant sur les autorités compétentes et les émetteurs, la date d’application du présent règlement devrait être alignée sur celle des exigences énoncées à l’article 21 bis du règlement (UE) 2017/1129. Cet alignement vise à permettre l’utilisation du portail de notification établi à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1129 pour que les informations visées à l’article 21 bis, paragraphe 1, dudit règlement soient accessibles sur l’ESAP.
Règlement délégué (UE) 2026/395 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/395
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/395
Versionacte d'origine du 23/02/2026 (CELEX 32026R0395)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.