Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement délégué (UE) 2026/395 de la Commission du 23 février 2026 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2019/979 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des données nécessaires au classement des prospectus et de la liste des informations pouvant être incorporées par référence dans les prospectus (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 23/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement délégué (UE) 2026/395

Adopté le23 février 2026

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 10 considérants, 2 annexes

CELEX32026R0395

RéférenceRèglement délégué (UE) 2026/395, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (10)

(1)

(1) Dans le cadre de l’initiative relative à la législation sur l’admission à la cote, qui vise à rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux capitaux, le règlement (UE) 2024/2809 du Parlement européen et du Conseil a introduit deux nouveaux types de prospectus abrégés afin de réduire les coûts et les charges pour les émetteurs: le prospectus d’émission de croissance de l’Union, principalement conçu pour les PME et les sociétés cotées ou devant être cotées sur les marchés de croissance des PME, et le prospectus d’émission subséquente de l’Union, conçu pour les émissions secondaires de valeurs mobilières de sociétés déjà cotées sur un marché réglementé ou un marché de croissance des PME. Ces nouveaux prospectus doivent être soumis à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et publiés au moyen du mécanisme d’archivage visé à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1129. En conséquence, la liste des données lisibles par machine que les autorités compétentes fournissent à l’AEMF, établie à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2019/979 de la Commission, devrait être mise à jour afin d’inclure ces prospectus.

(2)

(2) En vertu de l’article 14 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil, les émetteurs d’obligations devant être désignées comme étant des obligations vertes européennes (ci-après les «EuGB») sont tenus de publier un prospectus conformément au règlement (UE) 2017/1129. Ces prospectus doivent être inclus dans le mécanisme d’archivage visé à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1129. Il convient donc d’exiger des autorités compétentes qu’elles fournissent à l’AEMF des données lisibles par machine indiquant i) quelles valeurs mobilières peuvent être considérées comme des EuGB ou comme des obligations issues d’une titrisation, au sens de l’article 2, point 22), du règlement (UE) 2023/2631, lorsqu’elles sont désignées comme étant des EuGB, et ii) quelles valeurs mobilières peuvent être considérées comme des obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental, au sens de l’article 2, point 5), dudit règlement, ou en tant qu’obligations liées à la durabilité, au sens de l’article 2, point 6), dudit règlement, lorsque les émetteurs de ces obligations publient des informations à titre volontaire en vertu de l’article 20 dudit règlement. La liste des métadonnées figurant à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2019/979 devrait par conséquent être mise à jour.

(3)

(3) Le règlement (UE) 2024/2809 a introduit l’obligation pour les émetteurs de déposer auprès de leurs autorités compétentes les documents d’exemption visés à l’article 1er, paragraphe 4, premier alinéa, points d bis) et d ter), et à l’article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, point b bis), du règlement (UE) 2017/1129, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/2809. Il a également introduit l’obligation pour l’AEMF d’inclure, dans son rapport annuel établi conformément à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1129, une analyse et des statistiques relatives à la mesure dans laquelle ces exemptions sont utilisées dans l’ensemble de l’Union. Afin de réduire au minimum la charge pesant sur les autorités compétentes, celles-ci devraient pouvoir communiquer ces documents à l’AEMF au moyen du mécanisme d’archivage visé à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1129. Cette communication devrait inclure les métadonnées permettant à l’AEMF d’établir ces statistiques. Il convient donc de mettre à jour le règlement délégué (UE) 2019/979 afin de tenir compte de ces modifications, y compris la liste des métadonnées figurant à l’annexe VII dudit règlement délégué.

(4)

(4) L’article 21 bis du règlement (UE) 2017/1129 impose aux autorités compétentes de s’appuyer, dans la mesure du possible, sur les mécanismes mis en œuvre aux fins de l’article 25, paragraphe 6, dudit règlement aux fins de rendre accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) les informations visées à l’article 21 bis, paragraphe 1, dudit règlement. Afin de réduire au minimum la charge de mise en conformité pesant à la fois sur les autorités compétentes et sur les émetteurs, l’obligation de rendre accessibles sur l’ESAP les informations visées à l’article 21 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1129 peut être remplie en mettant lesdites informations à la disposition de l’AEMF par l’intermédiaire du portail de notification visé à l’article 25, paragraphe 6, dudit règlement. Le portail de notification doit être utilisé pour transmettre les informations visées à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1129 conformément à l’article 21, paragraphe 5, dudit règlement, ainsi que toute information supplémentaire requise par l’article 21 bis dudit règlement qui ne relève pas actuellement du champ d’application du mécanisme d’archivage visé à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1129, accompagnées des métadonnées pertinentes. Le règlement délégué (UE) 2019/979 devrait être mis à jour pour tenir compte de ces changements.

(5)

(5) D’autres modifications des données lisibles par machine à communiquer sont nécessaires pour résoudre des problèmes mineurs recensés par l’AEMF. Ces modifications concernent l’ajout d’un nouveau champ de données et des modifications relatives aux informations à inclure dans les champs de données. La liste des métadonnées figurant à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2019/979 devrait par conséquent être mise à jour.

(6)

(6) Une référence à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil a été supprimée de l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/1129. Il n’a par conséquent plus été possible d’incorporer par référence des documents qui ont été approuvés par une autorité compétente, ou déposés auprès de celle-ci, conformément à la directive 2003/71/CE. Cette suppression a eu une incidence sur les émissions de titres fongibles autres que de capital qui étaient initialement offerts au public ou admis à la négociation sur un marché réglementé en vertu de la directive 2003/71/CE, puisque les conditions relatives à ces titres étaient normalement incorporées par référence dans le prospectus approuvé en vertu du règlement (UE) 2017/1129. Afin d’éviter d’alourdir la charge administrative pesant sur les émetteurs, il est nécessaire d’établir une liste de documents supplémentaires qui peuvent être incorporés par référence dans les prospectus, en plus de ceux énumérés à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1129. Cela permettrait d’inclure des documents qui ont été approuvés par une autorité compétente, ou déposés auprès de celle-ci, conformément à la directive 2003/71/CE, afin de maintenir les exigences préexistantes et d’éviter la duplication d’informations qui ont déjà été divulguées et publiées en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union.

(7)

(7) Afin de faciliter les comparaisons et de lutter contre l’écoblanchiment, le règlement (UE) 2023/2631 a introduit des modèles facultatifs de publication en matière de durabilité pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité. Afin d’encourager les émetteurs à utiliser ces modèles facultatifs de publication d’informations pré-émission, il est nécessaire de les ajouter à la liste des documents supplémentaires pouvant être incorporés par référence dans les prospectus. Cela réduirait les coûts de préparation d’informations supplémentaires sur les aspects ESG des valeurs mobilières et contribuerait, conformément aux objectifs de réduction de la charge réglementaire et des coûts des entreprises, à réduire au minimum les charges, pesant sur les émetteurs qui élaborent un prospectus, en particulier les PME et les petites entreprises à moyenne capitalisation, dans le cadre du processus de cotation.

(8)

(8) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF. L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels que ceux-ci impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil. L’AEMF n’a pas mené de consultation publique ni d’analyse distincte en ce qui concerne les projets de normes techniques de réglementation relatives à l’incorporation par référence de documents supplémentaires dans les prospectus, estimant que cela entraînerait une charge disproportionnée, compte tenu de la portée et de l’incidence limitées des modifications proposées. En ce qui concerne l’incorporation par référence des documents facultatifs d’information pré-émission prévus par le règlement (UE) 2023/2631, l’AEMF a sollicité l’avis des parties prenantes dans son document de consultation sur le projet d’avis technique concernant le règlement Prospectus et la mise à jour du règlement délégué de la Commission sur les métadonnées, et obtenu le soutien de la plupart d’entre elles.

(9)

(9) Afin de réduire au minimum la charge pesant sur les autorités compétentes et les émetteurs, la date d’application du présent règlement devrait être alignée sur celle des exigences énoncées à l’article 21 bis du règlement (UE) 2017/1129. Cet alignement vise à permettre l’utilisation du portail de notification établi à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1129 pour que les informations visées à l’article 21 bis, paragraphe 1, dudit règlement soient accessibles sur l’ESAP.

(10)

(10) Les dispositions du présent règlement sont liées sur le fond les unes aux autres, étant donné qu’elles modifient le même règlement délégué et concernent principalement les nouveaux types de prospectus ou la nature des informations qui peuvent y être incluses, que ce soit sur une base obligatoire ou volontaire, à la suite des modifications introduites par le règlement (UE) 2024/2809,

Article 1

Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2019/979

1. Les articles 11 bis et 11 ter suivants sont insérés:

«Article 11 bis

Informations accessibles sur le point d’accès unique européen

Aux fins de l’article 21 bis du règlement (UE) 2017/1129, les autorités compétentes peuvent rendre les informations visées à l’article 21 bis, paragraphe 1, accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) en fournissant à l’AEMF, par l’intermédiaire du portail de notification visé à l’article 25, paragraphe 6, dudit règlement, une copie électronique de ces informations, ainsi que les données nécessaires pour leur classement par l’AEMF dans le mécanisme d’archivage visé à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1129, conformément aux tableaux figurant à l’annexe VII du présent règlement.

Article 11 ter

Copie électronique des documents d’exemption

Les autorités compétentes peuvent fournir à l’AEMF, par l’intermédiaire du portail de notification visé à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1129, une copie électronique des documents visés à l’article 1er, paragraphe 4, points d bis) et d ter), ainsi qu’à l’article 1er, paragraphe 5, point b bis), du règlement (UE) 2017/1129 aux fins de l’analyse prévue par l’article 47, paragraphe 3, point a), dudit règlement.»

2. L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Modalités pratiques pour garantir la lisibilité par machine des données

L’autorité compétente fournit les données d’accompagnement visées aux articles 11, 11 bis, et 11 ter dans un format XML commun et conformément au format et aux normes indiqués dans les tableaux de l’annexe VII.»

3. le chapitre VI bis suivant est inséré:

«CHAPITRE VI bis

DOCUMENTS À INCORPORER PAR RÉFÉRENCE DANS UN PROSPECTUS VISÉS À L’ARTICLE 19 DU RÈGLEMENT (UE) 2017/1129

Article 21 bis

Outre les documents visés à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1129, les documents suivants peuvent être incorporés par référence dans un prospectus:

a) les documents qui ont été approuvés par une autorité compétente, ou déposés auprès de celle-ci, conformément à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil;

b) les informations pré-émission à fournir par les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et d’obligations liées à la durabilité visées à l’article 20 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil.

4. L’annexe VII est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Note : Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2003/71/oj). Règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité (JO L, 2023/2631, 30.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj).».

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er, paragraphes 1, 2 et 4, est cependant applicable à partir du 10 juillet 2026.

Annexes

Annexe

ANNEXE

«»

Annexe VII

ANNEXE VII — DONNÉES LISIBLES PAR MACHINE À FOURNIR À L’AEMF

Tableau 1

| Numéro | Champ | Informations à fournir | Format et norme à respecter

| 1. | Identifiant national | Identifiant unique du fichier téléchargé vers le portail, attribué par l’autorité nationale compétente expéditrice | {ALPHANUM-50}

| 2. | Identifiant national associé |

Identifiant unique du fichier auquel le fichier téléchargé se rapporte, attribué par l’autorité nationale compétente expéditrice

Ne rien indiquer si cette rubrique est sans objet

| {ALPHANUM-50}

| 3. | État membre expéditeur | Code pays de l’État membre qui a approuvé le fichier téléchargé ou auprès duquel le fichier téléchargé a été déposé | {COUNTRYCODE_2}

| 4. | État(s) membre(s) récepteur(s) |

Code pays du ou des États membres auxquels le fichier téléchargé doit être notifié ou communiqué

Si plusieurs États membres doivent être indiqués, utiliser le champ 4 autant de fois que nécessaire

| {COUNTRYCODE_2}

| 5. | Type de document | Le type du (des) document(s) téléchargé(s) vers le portail |

À choisir dans une liste de champs prédéfinis:

— “BPFT” — Prospectus de base avec conditions définitives

— “BPWO” — Prospectus de base sans conditions définitives

— “STDA” — Prospectus unique

— “REGN” — Document d’enregistrement

— “URGN” — Document d’enregistrement universel

— “SECN” — Note relative aux valeurs mobilières

— “FTWS” — Conditions définitives, y compris le résumé de l’émission individuelle qui y est annexé

— “SMRY” — Résumé

— “SUPP” — Supplément

— “SUMT” — Traduction de résumé

— “APPT” — Traduction de l’appendice

— “COAP” — Certificat d’approbation

— “AMND” — Modification

— “EXMP” — Document d’exemption au titre de l’article 1er, paragraphe 4, point d bis), de l’article 1er, paragraphe 4, point d ter), de l’article 1er, paragraphe 5, point b bis), de l’article 1er, paragraphe 4, point f), de l’article 1er, paragraphe 4, point g), de l’article 1er, paragraphe 5, point e), ou de l’article 1er, paragraphe 5, point f), du règlement (UE) 2017/1129

— “FOPA” — Prix définitif de l’offre et nombre définitif des valeurs mobilières selon l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1129

Si plusieurs documents doivent être communiqués, utiliser le champ [5] autant de fois que nécessaire pour décrire chaque document qui compose le fichier

| 6. | Catégorie d’exemption |

Justification de l’exemption

Plusieurs catégories peuvent être sélectionnées

— “EDPR” — Document d’exemption fourni au titre de l’article 1er, paragraphe 4, point d bis), de l’article 1er, paragraphe 4, point d ter), ou de l’article 1er, paragraphe 5, point b bis), du règlement (UE) 2017/1129 [valeurs mobilières fongibles]

— “EDMD” — Document d’exemption fourni au titre de l’article 1er, paragraphe 4, point g), ou de l’article 1er, paragraphe 5, point f), du règlement (UE) 2017/1129 [fusion ou scission]

— “EDTK” — Document d’exemption fourni au titre de l’article 1er, paragraphe 4, point f), ou de l’article 1er, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2017/1129 [offre publique d’acquisition]

| 7. | Type de structure | La forme choisie pour le prospectus |

À choisir dans une liste de champs prédéfinis:

— “SNGL” — Prospectus constitué d’un document unique

— “SPWS” — Prospectus constitué de plusieurs documents distincts avec un résumé

— “SPWO” — Prospectus constitué de plusieurs documents distincts sans résumé

| 8. | Date d’approbation ou de dépôt | La date à laquelle le fichier téléchargé a été approuvé ou déposé | {DATEFORMAT}

| 9. | Langue | La langue de l’UE dans laquelle est rédigé le fichier téléchargé | {LANGUAGE}

| 10. | Nom standardisé de l’offreur |

Nom et prénom de l’offreur, s’il s’agit d’une personne physique

Si plusieurs offreurs doivent être indiqués, utiliser le champ [10] autant de fois que nécessaire

| {ALPHANUM-280}

| 11. | Nom standardisé du garant |

Nom et prénom du garant, s’il s’agit d’une personne physique

Si plusieurs garants doivent être indiqués, utiliser le champ [11] autant de fois que nécessaire

| {ALPHANUM-280}

| 12. | LEI de l’émetteur |

Identifiant d’entité juridique (LEI) de l’émetteur

Si plusieurs émetteurs doivent être indiqués, utiliser le champ [12] autant de fois que nécessaire

| {LEI}

| 13. | LEI de l’offreur |

Identifiant d’entité juridique (LEI) de l’offreur

Si plusieurs offreurs doivent être indiqués, utiliser le champ [13] autant de fois que nécessaire

| {LEI}

| 14. | LEI du garant |

Identifiant d’entité juridique (LEI) du garant

Si plusieurs garants doivent être indiqués, utiliser le champ [14] autant de fois que nécessaire

| {LEI}

| 15. | Lieu de résidence de l’offreur |

Lieu de résidence de l’offreur, s’il s’agit d’une personne physique

Si plusieurs offreurs doivent être indiqués, utiliser le champ [15] autant de fois que nécessaire

| {COUNTRYCODE_2}

| 16. | Lieu de résidence du garant |

Lieu de résidence du garant, s’il s’agit d’une personne physique

Si plusieurs garants doivent être indiqués, utiliser le champ [16] autant de fois que nécessaire

| {COUNTRYCODE_2}

| 17. | FISN |

Code FISN (nom abrégé de l’instrument financier) de la valeur mobilière

Champ à reproduire pour chaque ISIN

| FISN

| 18. | ISIN | Code ISIN (numéro international d’identification des valeurs mobilières) | {ISIN}

| 19. | CFI |

Code CFI (code de classification des instruments financiers)

Champ à reproduire pour chaque ISIN

| {CFI_CODE}

| 20. | Monnaie de l’émission |

Code représentant la monnaie dans laquelle est libellée la valeur nominale ou notionnelle

Champ à reproduire pour chaque ISIN

| {CURRENCYCODE_3}

| 21. | Valeur unitaire |

Valeur nominale notionnelle unitaire, dans la monnaie de l’émission

Champ à reproduire pour chaque ISIN

Champ applicable aux valeurs mobilières ayant une valeur définie

| {DECIMAL-18/5}

| 22. | Identifiant ou nom du sous-jacent |

Code ISIN ou, à défaut, nom de la valeur mobilière ou de l’indice sous-jacent

S’il s’agit d’un panier de titres, l’indiquer

Champ destiné aux valeurs mobilières ayant un sous-jacent défini Champ à reproduire pour chaque ISIN de valeurs mobilières de ce type

En cas de sous-jacent unique:

— En cas de valeur mobilière ou d’indice ayant un code ISIN: {ISIN}

— Si l’indice n’a pas de code ISIN: {INDEX}

— Dans les autres cas: {ALPHANUM-50}

En cas de sous-jacents multiples (plus d’un): “BSKT”

| 23. | Date d’échéance ou d’extinction |

Date d’échéance ou date d’extinction de la valeur mobilière, le cas échéant

Champ à reproduire pour chaque ISIN

Champ applicable aux valeurs mobilières ayant une échéance définie

{DATEFORMAT}

Pour les titres de créance perpétuels, la valeur 9999-12-31 est inscrite dans le champ 22

| 24. | Volume offert |

Nombre de valeurs mobilières offertes

Champ applicable seulement aux titres de capital

Champ à reproduire pour chaque ISIN concerné

{INTEGER-18}

Indiquer soit une seule valeur, soit une fourchette de valeurs, soit un maximum

| 25. | Prix offert |

Prix par valeur mobilière offerte, en valeur monétaire. La monnaie du prix est la monnaie de la contrepartie offerte

Champ applicable seulement aux titres de capital

Champ à reproduire pour chaque ISIN concerné

{DECIMAL-18/5}

Indiquer soit une seule valeur, soit une fourchette de valeurs, soit un maximum

“PNDG” si le prix n’est pas encore disponible

“NOAP” si cette rubrique est sans objet

| 26. | Contrepartie offerte |

Montant total offert, en valeur monétaire de la monnaie de la contrepartie offerte

Champ à reproduire pour chaque ISIN

{DECIMAL-18/5}

Indiquer soit une seule valeur, soit une fourchette de valeurs, soit un maximum

“PNDG” si la contrepartie n’est pas encore disponible

“NOAP” si cette rubrique est sans objet

| 27. | Monnaie de la contrepartie offerte |

Code représentant la monnaie de la contrepartie offerte

Champ à reproduire pour chaque ISIN

| {CURRENCYCODE_3}

| 28. | Prix définitif de l’offre |

Prix par valeur mobilière offerte, en valeur monétaire.

Champ applicable seulement aux titres de capital

Champ applicable seulement aux offres finales

Champ à reproduire pour chaque ISIN concerné

{DECIMAL-18/5}

Valeur unique

| 29. | Monnaie du prix définitif de l’offre |

La monnaie de l’offre finale

Champ applicable seulement aux titres de capital

| {CURRENCYCODE_3}

| 30. | Volume définitif de l’offre |

Nombre de valeurs mobilières offertes

Champ applicable seulement aux offres finales

Champ à reproduire pour chaque ISIN concerné

{INTEGER-18}

Valeur unique

| 31. | Contrepartie définitive de l’offre |

Montant total offert, en valeur monétaire de la monnaie de la contrepartie offerte

Champ à reproduire pour chaque ISIN

{DECIMAL-18/5}

Valeur unique

| 32. | Type de valeur mobilière |

Classement en catégories des titres de capital et titres autres que de capital

Champ à reproduire pour chaque ISIN

À choisir dans une liste de champs prédéfinis:

Capitaux propres

— “SHRS”: Action

— “UCEF”: Part ou action de fonds de type fermé

— “CVTS”: Valeur mobilière convertible

— “DPRS”: Certificat représentatif de titres

— “OTHR” Autre titre de capital

Dette

— “DWLD”: Titres de créance d’une valeur unitaire au moins égale à 100 000 EUR

— “DWHD”: Titres de créance d’une valeur unitaire de moins de 100 000 EUR

— “DLRM”: Titres de créance d’une valeur unitaire de moins de 100 000 EUR négociés sur un marché réglementé auquel seuls les investisseurs qualifiés ont accès

— “ABSE”: Titres adossés à des actifs

— “DERV”: Instrument dérivé

| 33. | Type d’offre/d’admission |

Taxinomie selon le règlement (UE) 2017/1129, la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014

Champ à reproduire pour chaque ISIN

À choisir dans une liste de champs prédéfinis:

— “IOWA”: Offre initiale sans admission à la négociation sur un marché réglementé

— “IORM”: Offre initiale avec admission à la négociation sur un marché réglementé

— “SOWA”: Offre secondaire sans admission à la négociation sur un marché réglementé

— “IRMT”: Admission initiale à la négociation sur un marché réglementé

— “IPTM”: Admission initiale à la négociation sur un marché réglementé après une période de négociation sur un MTF

— “IMTF”: Admission initiale à la négociation sur un MTF avec offre au public

— “SOOA”: Offre secondaire avec admission à la négociation sur un marché réglementé

— “SIWO”: Émission secondaire sur un marché réglementé sans offre au public

— “SIOP”: Émission secondaire sur un MTF avec offre au public

| 34. | Caractéristiques de la plateforme de négociation sur laquelle la valeur mobilière est initialement admise à la négociation |

Taxinomie selon le règlement (UE) 2017/1129, la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014

Champ à reproduire pour chaque ISIN

À choisir dans une liste de champs prédéfinis:

— “RMKT”: marché réglementé ouvert à tous les investisseurs

— “RMQI”: marché réglementé, ou segment d’un tel marché, limité aux investisseurs qualifiés

— “MSGM”: MTF qui est un marché de croissance des PME

— “MLTF”: MTF qui n’est pas un marché de croissance des PME

| 35. | Régime d’information |

Numéro de l’annexe conformément à laquelle le prospectus est rédigé en vertu du règlement délégué (UE) 2019/980

Si plusieurs annexes doivent être communiquées, utiliser le champ 35 autant de fois que nécessaire

| {INTEGER-2} From 1 to [50]

| 36. | Prospectus d’émission de croissance de l’Union | Raison pour laquelle un prospectus d’émission de croissance de l’Union est utilisé |

À choisir dans une liste de champs prédéfinis:

— “S15A”: émetteurs visés à l’article 15 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/1129

— “I15B”: émetteurs visés à l’article 15 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/1129

— “I15C”: émetteurs visés à l’article 15 bis, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/1129

— “O15D”: offreurs de valeurs mobilières visés à l’article 15 bis, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2017/1129

| 37. | Prospectus d’émission subséquente de l’Union | Raison pour laquelle un prospectus d’émission subséquente de l’Union est utilisé |

À choisir dans une liste de champs prédéfinis:

— “I14A”: émetteurs visés à l’article 14 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/1129

— “I14B”: émetteurs visés à l’article 14 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/1129

— “I14C”: émetteurs visés à l’article 14 bis, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/1129

— “O14D”: offreurs de valeurs mobilières visés à l’article 14 bis, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2017/1129

| 38. | Règlement (UE) 2023/2631 |

Marquage indiquant si la valeur mobilière peut être considérée comme une “obligation verte européenne” ou “EuGB”, une obligation commercialisée en tant qu’obligation durable sur le plan environnemental ou une obligation liée à la durabilité

Champ à reproduire pour chaque ISIN

— EuGB: valeur mobilière portant l’appellation “obligation verte européenne” ou “EuGB” en vertu de l’article 3 du règlement (UE) 2023/2631

— ESSL: obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou obligations liées à la durabilité dont les émetteurs publient volontairement des informations en vertu des articles 20 et 21 du règlement (UE) 2023/2631

— SEGB: obligation issue d’une titrisation portant l’appellation “obligation verte européenne” ou “EuGB” en vertu de l’article 16 du règlement (UE) 2023/2631

Pour les EuGB et les SEGB: {LEI} de l’examinateur externe

Tableau 2

| Symbole | Type de données | Définition

| {ALPHANUM-n} | Jusqu’à n caractères alphanumériques | Texte libre

| {CFI_CODE} | 6 caractères | Code CFI selon la norme ISO 10962

| {COUNTRYCODE_2} | 2 caractères alphanumériques | Code pays à 2 lettres suivant la norme ISO 3166-1 alpha-2

| {DATEFORMAT} |

Dates au format suivant: AAAA-MM-JJ

Dates à éclarer en TUC

| Format de date selon la norme ISO 8601

| {LANGUAGE} | Code à 2 lettres | ISO 639-1

| {LEI} | 20 caractères alphanumériques | Identifiant d’entité juridique selon la norme ISO 17442

| {FISN} | 35 caractères alphanumériques structurés comme suit | Code FISN selon la norme ISO 18774

| {ISIN} | 12 caractères alphanumériques | Code ISIN selon la norme ISO 6166.

| {CURRENCYCODE_3} | 3 caractères alphanumériques | Code devise à 3 lettres (code devise ISO 4217)

| {DECIMAL-n/m} | Nombre décimal de maximum n chiffres au total dont m chiffres tout au plus peuvent être des décimales |

Champ numérique

Le séparateur décimal est “.” (point)

Indiquer des valeurs arrondies et non tronquées.

| {INTEGER-n} | Nombre entier de n chiffres au maximum | Champ numérique

| {INDEX} | 4 caractères alphabétiques |

“ESTR” — EURSTR

“EURI” — EURIBOR

“EUUS” — EURODOLLAR

“EUCH” — EuroSwiss

“GCFR” — GCF REPO

“ISDA” — ISDAFIX

“LIBI” — LIBID

“MAAA” — Muni AAA

“PFAN” — Pfandbriefe

“TIBO” — TIBOR

“STBO” — STIBOR

“BBSW” — BBSW

“JIBA” — JIBAR

“BUBO” — BUBOR

“CDOR” — CDOR

“CIBO” — CIBOR

“MOSP” — MOSPRIM

“NIBO” — NIBOR

“PRBO” — PRIBOR

“TLBO” — TELBOR

“WIBO” — WIBOR

“TREA” — Trésor

“SWAP” — Contrats d’échange

“FUSW” — Contrats d’échange à terme (future SWAP)

“EFFR” — Taux effectif des fonds fédéraux (effective federal funds rate)

“OBFR” — Taux de financement bancaire au jour le jour (overnight bank funding rate)

“CZNA” — CZEOIA

“TONA” — TONA