(6) Le 15 octobre 2023, le demandeur a également adressé à la Commission une demande de protection des études et données scientifiques relevant de sa propriété exclusive utilisées pour étayer la demande, à savoir l’identité du nouvel aliment, le procédé de production, y compris les informations sur la souche de production génétiquement modifiée, la composition et la stabilité du nouvel aliment, l’absorption, la distribution, le métabolisme et l’excrétion (ADME), les informations toxicologiques et l’étude bio-informatique d’évaluation de l’allergénicité.
Règlement d’exécution (UE) 2026/397 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/397
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/397
Versionacte d'origine du 23/02/2026 (CELEX 32026R0397)
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