(1) Le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 de la Commission assigne l’évaluation de substances actives à un État membre rapporteur et à un État membre corapporteur aux fins de la procédure de renouvellement. L’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 janvier 2029 et le 1er octobre 2035 a été attribuée à un État membre rapporteur et à un État membre corapporteur par le règlement d’exécution (UE) 2023/543 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2026/398 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/398
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/398
Versionacte d'origine du 18/02/2026 (CELEX 32026R0398)
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