Article considérant 10

(10) Il est nécessaire d’éviter toute insécurité juridique en ce qui concerne les obligations de communication d’informations et le calcul des contributions aux dispositifs nationaux de financement pour la résolution. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/63, lorsque les informations requises au titre d’un indicateur de risque spécifique ne font pas partie des exigences d’information prudentielle applicables pour l’exercice de référence, cet indicateur de risque ne s’applique pas tant que cette exigence d’information prudentielle n’est pas devenue applicable. Certaines informations requises pour l’indicateur de risque «Fonds propres et engagements ou passifs éligibles détenus par l’établissement au-delà de l’EMEE» ont commencé à être incluses dans les exigences de déclaration prudentielle applicables à partir du 28 juin 2021. Les modifications importantes apportées à l’EMEE ont toutefois rendu impossible la collecte des informations uniformes requises pour l’application de l’indicateur, ce qui a entravé son application pratique uniforme. Afin d’assurer rapidement la cohérence entre les situations juridique et factuelle et d’éviter la charge de déclaration liée à l’indicateur de risque EMEE, la suppression de cet indicateur de risque devrait s’appliquer à partir de la période de contribution 2026, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2026.