(12) Afin de garantir une application claire et prévisible des délais en ce qui concerne les demandes de retraitement ou de révision des informations soumises pour le calcul des contributions annuelles, ces délais devraient s’appliquer à partir de la période de contribution 2026, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2026. Le délai transitoire, qui fixe une date limite finale au 31 janvier 2031, devrait s’appliquer aux demandes relatives aux périodes de contribution précédant la période de contribution 2026.
Règlement délégué (UE) 2026/440 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/440
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/440
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0440)
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