(13) Afin de laisser aux autorités de résolution suffisamment de temps pour adapter leurs systèmes et leurs pratiques en matière de collecte de données, les modifications concernant la mise en œuvre de la nouvelle méthode de calcul des contributions des entreprises d’investissement et l’obligation connexe des autorités de surveillance d’informer les autorités de résolution devraient s’appliquer à partir de la période de contribution 2027, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2027.
Règlement délégué (UE) 2026/440 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/440
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/440
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0440)
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