Article considérant 7

(7) L’expérience pratique acquise dans la collecte des contributions au cours de la période initiale au cours de laquelle les dispositifs de financement pour la résolution devaient atteindre le niveau cible a montré qu’il est nécessaire de fixer un délai pour la possibilité de demander des retraitements ou des révisions des informations soumises aux autorités de résolution afin de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité. Ce délai devrait commencer à courir à la date à laquelle la décision relative à la contribution annuelle est notifiée à l’établissement et devrait expirer le 31 janvier de l’année suivant la quatrième période de contribution après la période de contribution au cours de laquelle la notification a été effectuée. Dans un souci de sécurité juridique, le délai ne devrait pas être interrompu.