(8) Afin de garantir la sécurité juridique pour les périodes de contribution précédant la période de contribution 2026, une limite de temps transitoire devrait s’appliquer aux demandes de retraitement ou de révision des informations soumises pour le calcul des contributions annuelles. Par conséquent, de telles demandes relatives à des périodes de contribution pour lesquelles la décision fixant la contribution annuelle a été notifiée avant la période de contribution 2026 ne devraient être recevables que jusqu’au 31 janvier 2031. Ce délai transitoire ne devrait pas être interrompu.
Règlement délégué (UE) 2026/440 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/440
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/440
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0440)
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