Version d'origine : acte du 12/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/446
IntituléRôle du rapporteur
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/446
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0446)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2026/446EUR-Lex →
1. Le rapporteur fait une étude préliminaire du recours.
2. Le rapporteur veille à la consultation des parties à la procédure et à l’échange d’informations avec celles-ci. À cette fin, le rapporteur s’acquitte des tâches suivantes:
a) préparer les communications aux parties, sous la direction du président;
b) communiquer aux parties à la procédure les éventuelles irrégularités auxquelles elles doivent remédier;
c) fixer des délais de procédure appropriés conformément à l’article 112 du règlement (UE) 2018/1139;
d) signer toutes les communications au nom de la chambre de recours.
3. Le rapporteur prépare les réunions internes de la chambre de recours et les procédures orales.
4. Le rapporteur rédige le projet de décision de la chambre de recours.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.