Règlement délégué (UE) 2026/446 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/446
IntituléGreffe
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/446
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0446)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2026/446EUR-Lex →

1. La chambre de recours est assistée par un greffe. Le personnel du greffe ne participe à aucune procédure de l’Agence relative aux décisions susceptibles de recours et exerce ses fonctions sous la supervision et les instructions du président.

2. Le personnel du greffe assiste la chambre de recours dans l’exercice de ses fonctions et, en particulier, dans les tâches suivantes:

a) enregistrement des recours et attribution d’un numéro à tous les recours enregistrés;

b) communication à la chambre de recours et à toutes les parties des informations visées au point a);

c) réception, transmission et conservation en toute sécurité de tous les documents pertinents pour la procédure de recours;

d) communication avec les parties et fourniture de fonctions d’appui dans le cadre de la procédure;

e) information des parties concernant la composition de la chambre de recours qui sera saisie de l’affaire et, sans délai, sur toute modification de cette composition;

f) contrôle du respect des délais et des autres conditions formelles d’introduction des recours et notification du président à ce sujet;

g) le cas échéant, rédaction du compte rendu des procédures orales.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0446. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).